Conditions générales Livraison de bagages

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE LIVRAISON DE BAGAGES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE LIVRAISON DE BAGAGES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre :

D'une part, BDM SA (ci-après "BAGAGES DU MONDE", détenteur et exploitant de la marque et des produits Bagages du Monde, Air Transport Animal, HelloPassenger), société au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 439 194 788 et dont le siège est situé au 9 rue du Noyer, Za du Moulin, 95700 Roissy-en-France,

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprise, (ci-après dénommée le "Client") effectuant une réservation de service de livraison de bagages (ci-après la "Réservation") vendu par BAGAGES DU MONDE via le site Internet www.hellopassenger.com.

En application des CGV, BAGAGES DU MONDE propose un service de livraison de bagages, (ci-après le "Service"), par l’intermédiaire du site Internet www.hellopassenger.com (ci-après "Site HelloPassenger") édité par la société BDM SA (ci-après "BAGAGES DU MONDE").

A ce titre, il est expressément précisé que Paris Aéroport permet à BAGAGES DU MONDE de vendre son Service par l’intermédiaire de son site Internet hellopassenger.com aux Clients ayant ouvert un Compte Personnel sur ledit Site dans les conditions fixées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site HelloPassenger. Dans ces conditions, Paris Aéroport n’est pas le vendeur dudit Service de sorte qu'il n’existe pas de contrat de vente entre la société Paris Aéroport et le Client, le contrat relatif à la vente du Service étant formé uniquement entre le Client et BAGAGES DU MONDE.

Les conditions applicables au Service proposé BAGAGES DU MONDE sont fixées par BAGAGES DU MONDE. Par conséquent, toute opération, commande, navigation effectuée par le Client afférente à un Service fourni par BAGAGES DU MONDE s’effectue directement avec BAGAGES DU MONDE et sous l’entière responsabilité de BAGAGES DU MONDE. La responsabilité de Paris Aéroport ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée par le Client.

Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - condition d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de BAGAGES DU MONDE, prévaloir sur les présentes CGV.

1- DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de BAGAGES DU MONDE, à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.…) pour les bagages de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit. Enfin, il est clairement établi que les présentes CGV s’appliquent aux opérations de livraison de bagages ; Si à la demande du Client, la prestation devait évoluer vers une opération de consigne, les CGV applicables aux consignes, notamment les règles de sureté s’appliqueraient pleinement.

En complément des définitions figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet HelloPassenger, les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

  • "Bagage" : par bagage, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’opérateur de transport (OT), (carton, caisse, container fardeau, roll, palettes cerclée ou filmée par le Client donneur d’ordre, etc. …) conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
  • "Carte Bancaire" : désigne toute carte émise par un établissement de crédit ou une institution financière membre du GIE Cartes Bancaires et utilisée pour effectuer le paiement à distance du Service.
  • "Client" : toute personne physique ou morale qui souscrit au Service depuis le Site Internet HelloPassenger.
  • "E-mail ou courrier électronique" : désigne un message transmis à l'adresse électronique renseignée par le Client sur son Compte Personnel.
  • "Réservation" : désigne toute commande d'un Service effectuée par le Client sur le Site Internet HelloPassenger, et validée par HelloPassenger. La validation de la commande est acquise à la réception par le Client de l'email de confirmation.
  • "Site Internet HelloPassenger" : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : http://www.hellopassenger.com et qui regroupe les Services proposés par BAGAGES DU MONDE.
  • "Transport" : désigne le transport des Bagages effectué par les opérateurs de transport (OT) et/ou de logistique de L'Union des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), prestataires de BAGAGES DU MONDE pour effectuer ledit transport de Bagages en application des conditions générales de vente TLF visées en Annexe A régissant les opérations de transport de Bagages en cas de souscription au Service de Transport de Bagages par le Client.

2 - LE SERVICE

BAGAGES DU MONDE propose le Service de livraison de Bagages réservable sur le Site Internet HelloPassenger.

Le périmètre géographique couvert par le service de livraison des Bagages proposé est le suivant : Aéroport Paris-Charles de Gaulle - zone hôtelière de l'aéroport – Paris Centre (75) – départements limitrophes 92-93-94– Versailles – Disney Land Paris – Parc des expositions de Villepinte (ci-après les "Adresses Eligibles").

Le Service permet au Client de confier à BAGAGES DU MONDE la livraison de ses Bagages depuis son domicile ou son lieu de villégiature, dès lors que ce lieu entre dans le périmètre des Adresses Eligibles, jusque l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ou depuis l’aéroport de Paris Charles de Gaulle jusque son domicile ou son lieu de villégiature dès lors que ce lieu entre dans le périmètre des Adresses Eligibles.

Pour une prestation à l'arrivée sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le Client peut confier son (ses) Bagage(s) à un bagagiste de BAGAGES DU MONDE, soit à la consigne de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, soit directement en salle de livraison des Bagages, à un point de rendez-vous convenu à l'avance entre BAGAGES DU MONDE et le Client.

Dans ce dernier cas, le Client est tenu de passer les contrôles de Douanes en compagnie du bagagiste de BAGAGES DU MONDE.

Pour une prestation au départ de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle le Client peut récupérer son (ses) Bagage(s) auprès d'un bagagiste de BAGAGES DU MONDE, soit à la consigne de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, soit devant le comptoir d'enregistrement du terminal de départ.

Dans tous les cas, le Client sera tenu de procéder lui-même à l'enregistrement de son (ses) Bagage(s).

Quelle que soit la prestation choisie, tant lors de la signature du contrat de transport entre le Client et le bagagiste BAGAGES DU MONDE que lors de la prise en charge de son(es) Bagage(s), le Client s’assure et s’engage sur le strict respect de l'article 7 des présentes CGV portant, entre autres, sur la liste des articles prohibés (clause 7.3). Le Client est informé qu’un contrôle par rayon X tel que défini dans la clause 7.1 des présentes CGV portant sur la sûreté est effectué ; même en dehors de sa présence pour des raisons de sûreté, ce que le Client déclare accepter expressément et en toute connaissance de cause.

3- RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation du Service de livraison de Bagages, le Client devra renseigner tous les champs qui lui sont proposés pour ouvrir un compte personnel (ci-après le "Compte Personnel" du Client).

La Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l'adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail confirmant la prise en compte de sa Réservation.

Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par BAGAGES DU MONDE ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra continuellement s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considéré comme valable et tout mail adressé par Paris Aéroport ou par BAGAGES DU MONDE sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par Paris Aéroport ou par BAGAGES DU MONDE à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et/ou lors de son identification. BAGAGES DU MONDE ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés, directement ou indirectement, à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation sur son Compte Personnel.

Une utilisation du Site Internet HelloPassenger frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par BAGAGES DU MONDE, à tout moment, à l’accès au Service proposé, quand bien même BAGAGES DU MONDE aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite susceptible d'être engagée par BAGAGES DU MONDE devant les juridictions compétentes.

4 - ANNULATION DE LA RESERVATION

Le Client pourra annuler sa Réservation, à partir de son espace personnel "Mon compte" sur le Site Internet HelloPassenger, jusqu'à 6h de la date et de l'heure prévisionnelle de récupération des Bagages, sans frais. Il obtiendra alors le remboursement intégral du prix payé dans les conditions de l'article 5.3 des présentes CGV.

5 - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Existence d'un droit de rétractation

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, ni supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception par BAGAGES DU MONDE de sa Réservation.

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes CGV en cochant une case spécifique à cet effet. Le Service est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date de prise en charge des biens confiés à BAGAGES DU MONDE, telle qu'indiquée dans la Réservation.

5.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à l’adresse suivante :

BAGAGES DU MONDE

ZAC DU MOULIN

9, rue du Noyer

95700 ROISSY EN FRANCE – France

"Madame, Monsieur,

Le [________], je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) des Services suivants : [________] selon référence dossier [________].

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [________] euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)"

Conformément à l'article L.221-19 du code de la consommation et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai de rétractation mentionné à l'article 5.1 des CGV ;

le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé après expiration des quatorze (14) jours suivant la confirmation de la Réservation.

De même conformément aux points 1° et 12° de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat de Services est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; et
  • lorsque la prestation de services de transport de biens doit être fournie à une date ou à une période déterminée.

De même, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la Réservation ou, le cas échéant, à la date de sa remise effective si le Client choisit de récupérer ses effets avant le terme de la durée indiquée dans la Réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l'article "Droit de rétractation"

Le Client qui demande l’exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation visé au présent article des CGV peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, BAGAGES DU MONDE est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter pour autant que BAGAGES DU MONDE ait recueilli pendant le délai de rétractation une demande expresse du Client de rétractation pour l’exécution dudit Service.

En application de l'article L.221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le Client.

5.3 Remboursement du prix du Service

En application de l'article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, BAGAGES DU MONDE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BAGAGES DU MONDE est informé de la décision du Client de se rétracter.

BAGAGES DU MONDE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

6 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LIVRAISON DE BAGAGES

6.1 Comment ça marche ?

  1. Vous réservez votre Service en ligne
  2. Vous recevrez par email la confirmation de votre achat contenant tous les détails de votre Réservation ainsi qu'un SMS.
  3. Un SMS de rappel vous sera envoyé le jour de la prise en charge et le jour de la livraison de vos Bagages.

Vous pouvez consultez à tout moment votre compte pour suivre votre commande ainsi que l'acheminement de vos Bagages sur votre Compte Personnel sur notre Site Internet HelloPassenger.

6.2 Votre prise en charge

6.2.1 Depuis votre lieu de résidence vers l'aéroport Paris Charles de Gaulle

1 - Un bagagiste BAGAGES DU MONDE certifié se présente à l'adresse et heure indiquées sur votre Réservation.

Il vérifie systématiquement votre réservation et votre identité.

Vous vous engagez à ce que vos Bagages ne contiennent pas d'Objets Interdits au Transport*. Le bagagiste scelle chacun de vos Bagages avec un plomb à usage unique en votre présence.

Vous signez un contrat de transport de vos Bagages en double exemplaire : le bagagiste de BAGAGES DU MONDE en garde un exemplaire et vous garder l'autre.

*Liste détaillée dans les CGV

Délais de traitement

2 - Pour une prise en charge à domicile entre :

  • 09h00 et 13h00, les Bagages sont rendus disponibles à l'aéroport Paris Charles de Gaulle à partir de 14h00 le jour même.
  • 13h00 et 17h00, les Bagages sont rendus disponibles à l'aéroport Paris Charles de Gaulle à partir de 19h00 le jour même.

3- A l'arrivée sur Paris Charles de Gaulle, vos Bagages contrôlés par XRAY sont stockés à la consigne gardiennée et sécurisée, située au-dessus de la gare TGV de Paris Charles de Gaulle.

Selon la formule que vous avez réservée, soit :

  • vos Bagages vous attendent à la consigne BAGAGES DU MONDE ouverte 7/7 de 6h à 21h30
  • soit un bagagiste vous les remet en main propre devant le comptoir d'enregistrement de votre compagnie à l'heure de réservation convenue.
6.2.2 Depuis Paris Charles de Gaulle vers votre lieu de résidence

1 - Selon la formule que vous avez réservée, soit:

  • vous déposez vos Bagages à la consigne à l'heure que vous aurez indiquée
  • soit un bagagiste certifié vous attend devant le tapis bagage de votre zone d'arrivée avec un panneau à votre nom.

Il vérifie systématiquement votre Réservation et que votre identité correspond aux Bagages que vous lui confierez.

Vous signez le contrat de transport spécifiant le nombre de Bagages confiés, le lieu et l'heure de livraison

Le bagagiste scelle devant vous chacun de vos Bagages avec un plomb à usage unique.

Pour des raisons légales, le bagagiste certifié passera avec vous la Douane.

Délais de traitement

2 - Pour une livraison entre :

  • 09h00 et 13h00, les Bagages doivent être remis à l'aéroport Paris Charles de Gaulle avant 18h30 la veille (J-1)
  • 15h00 et 19h00, les Bagages doivent être remis à l'aéroport Paris Charles de Gaulle avant 13h30 le jour même.15h00 et 19h00, les Bagages doivent être remis à l'aéroport Paris Charles de Gaulle avant 13h30 le jour même.

3 - Un bagagiste certifié se présente à l'adresse et heure indiquées sur votre Réservation pour vous livrer vos Bagages.

6.3 Les adresses éligibles

Paris Charles de Gaulle – zone hôtelière de l'aéroport – Paris Centre (75) – départements limitrophes 92-93-94 – Versailles – Disney Land Paris – Parc des expositions de Villepinte

6.4 Le type de Bagages acceptés

Le poids de chacun de vos Bagages ne peut excéder 30kg et leur dimension ne doit pas excéder 158cm[________] (somme largeur, hauteur, profondeur, poches, roues et poignées comprises)*.

* Ces normes concernent le Service livraison de Bagages à domicile et ne se substituent pas aux règles de votre compagnie aérienne.

** ATTENTION : Les Bagages excédents les poids et format indiqués ne pourront pas être pris en charge par le Service de livraison de Bagages.

6.5 indemnité pour retard de livraison du Bagage

Aucune indemnité pour retard de livraison du Bagage n’est due par BAGAGES DU MONDE si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le Client et accepté par BAGAGES DU MONDE.

En cas de désignation d'une date impérative de livraison acceptée par BAGAGES DU MONDE, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à BAGAGES DU MONDE par le Client par une lettre recommandée avec accusé de réception.

6.6 Vidéo Surveillance

Pour des raisons de sûreté, les Clients qui se présentent à la consigne BAGAGES DU MONDE sont filmés à l’intérieur de nos locaux. Les films sont archivés et peuvent être consultés conformément à la règlementation en vigueur.

7 – SURETE / SECURITE

7.1 Sureté

En confiant ses Bagages à BAGAGES DU MONDE, le Client accepte, dès la remise des Bagages, et quel que soit le Service demandé, de se plier à la règlementation aérienne relative à la sureté et la sécurité. Le remettant doit, à la dépose, ou à l’enlèvement, présenter une pièce d’identité valide avec photo d’identité. Le remettant accepte sans aucunes réserves que ses Bagages soient inspectés lors d’un contrôle de sureté par rayons X. Si la lecture de l’image du rayon X n’est pas possible, le remettant accepte qu’une levée de doute soit effectuée par une ouverture et une fouille du/des Bagages concernés y compris en son absence ; Cette opération se faisant systématiquement devant témoin et par des agents qualifiés et habilités.

Le Client est informé et accepte que ses Bagages doivent obligatoirement être scellés quelle que soient le type de Service commandé (depuis ou vers l'aéroport de Paris Charles de Gaulle) Les sacs et valises présentés doivent pouvoir supporter les scellés numérotés. BAGAGES DU MONDE peut refuser la prise en charge s’il est impossible de garantir l’intégrité des Bagages après la vérification d’usage.

La pose de scellée à usage unique est obligatoirement faite en présence du Client.

Les Bagages doivent être remis conditionnés, emballés, marqués, étiquetés, de façon qu’ils puissent supporter les opérations de manutention et de stockage confiées et être délivrés au destinataire conformément aux instructions données à BAGAGES DU MONDE et dans des conditions normales.

La responsabilité de BAGAGES DU MONDE ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’information suffisante sur la nature et les particularités des Bagages.

Il appartient notamment au Client de s’assurer que les sangles, poignées et, de manière générale, que l’emballage/la valise est capable de supporter la manipulation, particulièrement par rapport aux limites de poids acceptés.

Concernant les objets fragiles et particulièrement les bouteilles et objets cassants, il appartient au Client de s’assurer qu’ils sont suffisamment emballés et protégés.

7.2 Sécurité

INFORMATION IMPORTANTE N°1 :

"AVIS AUX PASSAGERS – ASSUREZ VOUS-MEME VOTRE SECURITE

En acceptant les CGV, je reconnais que :

  • Les Bagages m’appartiennent, je les ai préparés moi-même, j’ai donc pleinement connaissance de leurs contenus.
  • Personne ne m’a confié quelque chose à transporter.
  • Personne n’a manipulé les Bagages à mon insu et ils n’ont pas été laissés sans surveillance de sorte que leur intégrité reste préservée.
  • Les Bagages ne contiennent pas d’articles prohibés ou dangereux interdits au transport. (Voir article 7.3 "Bagages de soute – liste des articles prohibés" ci-dessous).
  • Si mon Bagage contient des téléphones portables ou autres objets électroniques, ils sont éteints."

INFORMATION IMPORTANTE N°2 :

Les Bagages sont sécurisés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’objet dangereux dont la liste figure à l'article 6.2 ci-après des CGV.

La responsabilité civile et/ou pénale du Client peut être engagée au cas où de tels articles figureraient dans le Bagage.

Le Client est informé que les Bagages peuvent être ouverts par un agent BAGAGES DU MONDE dûment agréé par les autorités aéroportuaires, si une levée de doute est nécessaire, lors du passage au rayon X en Consigne ou au niveau du poste inspection filtrage (PIF).

En application des procédures de sureté applicables aux aéroports, si un objet prohibé est découvert dans un Bagage, ce dernier pourra être détruit et ce, indépendamment des poursuites éventuelles que les autorités pourraient engager à l’encontre du Client, qu'il soit présent ou non.

Ces opérations pourront être enregistrées par un système de vidéosurveillance. Dans tous les cas, BAGAGES DU MONDE ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, des dégâts engendrés aux Bagages et à ce qu’ils contiennent dans le cadre d’une ouverture et/ou d'une destruction exigée par les autorités.

INFORMATION IMPORTANTE N°3 :

Ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages pris en charge par BAGAGES DU MONDE :

  • les papiers d’identité, les monnaies, devises les billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, et de manière générale tout autre document papier ou support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
  • les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les articles d’horlogerie, les objets d'art et les antiquités  et tout autre objet de valeur ;
  • les animaux et êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
  • toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, pétard, fusée, jeu d'artifice, signaux de détresse, recharge de gaz, les explosifs, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention de BDM, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres Bagages transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes ;
  • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable en France.

 

7.3 Bagages de soute – Liste des Articles Prohibés.

Les Clients ne sont pas autorisés à transporter les articles suivants dans leurs Bagages de soute :

- substances et engins explosifs ou incendiaires

- substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles d’être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d’un aéronef, notamment :

- munitions,

- amorces,

- détonateurs et cordeaux détonants,

- mines, grenades et autres explosifs militaires,

- feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,

- bombes et cartouches fumigènes,

- dynamite, poudre et explosif plastique.

 

8 - PRIX ET REGLEMENT

8.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet HelloPassenger sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

BAGAGES DU MONDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur en France. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site Internet HelloPassenger à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par BAGAGES DU MONDE au Client au moment de la prise en charge de Bagages. BAGAGES DU MONDE encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués sur l’état des lieux et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la réservation sur le Site Internet HelloPassenger.

8.2 Règlement

Les Réservations du Service sur le Site Internet HelloPassenger sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet HelloPassenger et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.

La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date de la Réservation et sera adressée au Client par BAGAGES DU MONDE le jour de la réalisation de la prestation.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de BAGAGES DU MONDE à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

BAGAGES DU MONDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un quelconque risque.

9 - RESPONSABILITE

9.1 Utilisation du Site Internet HelloPassenger

La souscription au Service via le Site Internet HelloPassenger suppose l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet HelloPassenger.

BAGAGES DU MONDE n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet HelloPassenger et à leur disponibilité continue.

Le Site Internet HelloPassenger est par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, BAGAGES DU MONDE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site Internet HelloPassenger.

9.2 Assurance

Sauf application des Conditions TLF (visée en Annexe A), en cas de Transport de Bagages, il est expressément demandé au Client, en application du présent article des CGV, que la valeur de chaque Bagage confié ne dépasse pas 500 € TTC (contenu et contenant inclus).

Aucune assurance n’est souscrite par BAGAGES DU MONDE sans ordre écrit du Client avant le commencement du Service et des risques qui y sont liés.

Le Client a cependant la possibilité de contracter une assurance ad-valorem s'il en fait la demande au moins 24 heures avant que ne commence le Service, par courriel cab4bag@bagagesdumonde.com.

Cette assurance permet de relever la valeur acceptée du Bagage.

Toutefois, le Client est expressément informé qu’en cas de litige, il devra présenter une facture acquittée à son nom pour la/les valeurs(s) assurées dans ce Bagage.

L’ordre d’assurance doit préciser la nature des effets (liste détaillée), les valeurs à assurer et les garanties souhaitées.

Si un tel ordre est donné, à défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.

Si un tel ordre est donné, BAGAGES DU MONDE, agissant pour le compte du Client, contractera une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire du Client, BAGAGES DU MONDE ne peut être considérée en aucun cas comme l’assureur.

Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût ; notamment, le Client ne pourra se prévaloir d’un remboursement de son Bagage et de son contenu que sur présentation de factures étant entendu que dans le cas où les assureurs appliqueraient une dépréciation, cette dernière ne serait pas compensée par BAGAGES DU MONDE.

Le Client qui souscrit lui-même une police d'assurance garantissant les risques doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre BAGAGES DU MONDE que dans les limites précisées aux présentes CGV.

9.3 Litige sur l’état du Bagage lors de la restitution

Les litiges devront être constatés par le Client au moment de la récupération et attestés par une personne représentante de BAGAGES DU MONDE.

Aucun litige ne sera accepté a posteriori. Bien que BAGAGES DU MONDE attache une importance particulière à assurer la sécurité des biens, les objets de valeurs ne doivent pas être placés dans les Bagages confiés : valeurs, métaux précieux, bijoux, argent liquide sont interdits comme mentionné à l'article 7.2 INFORMATION IMPORTANTE N°3.

9.4 Force majeure

BAGAGES DU MONDE ne sera pas responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations au titre du Service commandé, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève partielle ou totale notamment de services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté.

BAGAGES DU MONDE et le Client conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution des Services commandés pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, BAGAGES DU MONDE pourra ne pas honorer le Service commandé et devra rembourser le Client, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.

9.5 Durée du contrat / Délai de carence / Sort du Bagage abandonne

9.5.1 Durée du contrat

La durée du contrat est fonction du Service commandé par le Client.

Le contrat mentionne la date d'expiration du Service commandé.

9.5.2 Délai de carence

Le défaut, aux torts du Client, de remise du Bagage à l'expiration de son contrat, entraîne mise en consigne du Bagage pendant un délai de carence durant lequel BAGAGES DU MONDE contactera ou essayera de contacter le Client au moyen du téléphone mentionné dans sa commande, BAGAGES DU MONDE ayant sur ce point une obligation de moyen.

A ce titre, BAGAGES DU MONDE contactera ou essaiera de contacter également l’expéditeur ou le destinataire du Bagage, s'il est différent du Client.

Le Client assumera les surcoûts de consigne, de stockage et ou d’expédition supplémentaires induits par l'expiration de la durée du contrat, le délai de carence et la restitution du Bagage.

Le délai de carence sera égal à 10 % de la durée initiale du contrat sans pour autant être inférieur à quinze (15) jours ou supérieur à deux (2) mois.

La date de commencement du délai de carence sera le jour suivant la date d'expiration indiqué sur le contrat.

9.5.3 Sort du Bagage abandonné

Par le présent article, le Client est informé et accepte qu’à l'issue du délai de carence visé à l'article 9.5.2 des CGV, suivant l'expiration du contrat, dans l'hypothèse où le Client ou son expéditeur ou son destinataire ne se manifesteraient pas pour récupérer le Bagage, après que BAGAGES DU MONDE ait vainement essayé de les contacter, la propriété du Bagage abandonné sera transférée automatiquement au profit de BAGAGES DU MONDE, qui pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire.

Si, le Client, l’expéditeur et le destinataire du bagage sont injoignables et/ou refusent d’assumer les surcoûts de stockage et/ou d’expéditions supplémentaires induits par le bagage abandonné, BAGAGES DU MONDE pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire.

9.6 Limitation de responsabilité

La responsabilité de BAGAGES DU MONDE est strictement limitée à celle encourue par ses prestataires sous-traitants en charges des Services qu'elle n'effectue pas elle-même (transporteurs, mandataires, commissionnaire de transport, transitaires, entrepositaires et leurs substitués).

Dans le cas où la responsabilité personnelle de BAGAGES DU MONDE serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, elle serait strictement limitée pour tous les dommages aux Bagages et leur contenu imputables à toutes opérations par suite de pertes et avaries et pour toutes conséquences pouvant résulter de l'exécution des Services, à vingt (20) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quel que soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, à cinq cents (500) euros par Bagage confié.

BAGAGES DU MONDE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture des Services dans les conditions optimales.

BAGAGES DU MONDE ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services prévues au contrat, qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de BAGAGES DU MONDE se trouvait engagée, BAGAGES DU MONDE ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant de dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et le quantum de ce dommage ne sont pas établis.

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison du fait de BAGAGES DU MONDE, dument constaté, la réparation due par BAGAGES DU MONDE est strictement limitée à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie du Bagage.

Lorsque la valeur du Bagage, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le Client peut :

-              soit supporter, en cas de pertes ou d’avarie, la différence entre les plafonds de responsabilité de BAGAGES DU MONDE et la valeur du Bagage,

-              soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par BAGAGES DU MONDE élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entrainera la perception d’un supplément de prix,

–             soit donner des instructions à BAGAGES DU MONDE de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, comme visé en article 9.2 des CGV.

10 - DONNEES PERSONNELLES

10.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques recueillies par Paris Aéroport lors de son identification pour une Réservation, de même que celles qui pourront être recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l’octroi et la gestion de la Réservation du Client et la livraison de son Bagage. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour le traitement du règlement de la Réservation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de Paris Aéroport, par courrier.

Le Client autorise expressément Paris Aéroport à transmettre les données personnelles à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

10.2 De même, le Client est informé de ce que BAGAGES DU MONDE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités de BAGAGES DU MONDE.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante : info@bagagesdumonde.com ou par courrier postal à Bagages du Monde, 9 rue du Noyer, ZA du Moulin, 95700 Roissy-en-France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

11 – MEDIATION

Conformément à l'article R. 616-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.616-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de sa Réservation, d’avoir recours au service de médiation de MEDICYS dont relève BAGAGES DU MONDE :

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

contact@medicys.fr

Site Internet : https://www.medicys.fr/

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BAGAGES DU MONDE par une réclamation écrite.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.bagagesdumonde.com, les marques et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que BAGAGES DU MONDE détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation du contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du site www.bagagesdumonde.com, des marques et des Services sans l’autorisation préalable écrite de BAGAGES DU MONDE.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le site www.bagagesdumonde.com et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à BAGAGES DU MONDE ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

13 - DIVERS

13.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet HelloPassenger où elles sont directement consultables.

13.2 Modification des CGV

BAGAGES DU MONDE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

13.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par BAGAGES DU MONDE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

13.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAGAGES DU MONDE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est réputé être conclu en langue française, quand bien même les documents et les échanges avec le Client seraient rédigés dans une autre langue.

Le contrat relève exclusivement du droit français.

En cas de litige entre BAGAGES DU MONDE et le Client ou de contestation au titre du Service, le tribunal compétent pour statuer sur le différend sera celui situé dans le ressort du domicile ou du siège social, situé en France, du défendeur.

 

 

 

Annexe A : Conditions TLF en cas de souscription au Service de Transport (conditions générales de vente régissant les opérations de Transport de Bagages effectués par les opérateurs de transport et/ou de logistique de L'Union des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), prestataire de BAGAGES DU MONDE

 

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